Conseil National de Monaco

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29 November 2022

Séance Publique Législative - mercredi 30 novembre 2022

Ordre du jour : I. ANNONCE D’EVENTUELS DEPÔTS DE PROJETS DE LOI, DE PROPOSITIONS DE LOI ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS, AINSI QUE D’EVENTUELS RETRAITS DE PROJETS DE LOI II. DISCUSSION DE CINQ PROJETS DE LOI1. Projet de loi, n° 1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites. 2. Projet de loi, n° 1031, modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.3. Projet de loi, n° 1067, relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime. 4. Projet de loi, n° 1068, portant modification du titre XI du livre IV du code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale. 5. Projet de loi, n° 1072, complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

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